Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 18 mai 2026

Éditeur : Bollé Communications inc., exploitant la plateforme PPN Source® (ci-après « PPN Source », « la plateforme » ou « nous »). PPN Source® est une marque déposée au Canada (no d'enregistrement 1984168).

1. Acceptation des conditions

En accédant à la plateforme PPN Source (le « Site ») ou en utilisant ses services de diffusion de communiqués de presse, son fil de presse RSS, ses chaînes média ou tout autre contenu associé (collectivement, les « Services »), vous reconnaissez :

  • avoir lu, compris et accepté d'être lié(e) par les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») ;

  • que toute utilisation continue des Services après une modification des Conditions vaut acceptation des conditions révisées.

Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous devez cesser d'utiliser le Site et les Services.

2. Services proposés par PPN Source

PPN Source est une agence de presse numérique indépendante. Les Services sont offerts selon les plans décrits sur la page Services et sont soumis aux présentes Conditions.

2.1 Diffusion et publication de communiqués de presse

  • Publication

    : mise en ligne du communiqué sur une chaîne PPN Source, partage sur les réseaux sociaux (X, Facebook, LinkedIn, Bluesky), intégration multimédia, indexation SEO et conservation en ligne pour la durée prévue au plan choisi.

  • Distribution aux médias

    : envoi du communiqué aux journalistes, salles de rédaction, influenceurs et plateformes numériques au moyen de listes de médias personnalisées, avec regard éditorial professionnel.

  • Contenu acceptable

    : les communiqués doivent être licites, exacts, non trompeurs et non diffamatoires. PPN Source se réserve le droit de refuser ou de retirer tout contenu non conforme, selon les motifs énoncés sur la page

    Motifs de refus

    .

2.2 Fil de presse RSS

  • Accès

    : réservé aux médias et abonnés autorisés.

  • Utilisation autorisée

    : à des fins éditoriales uniquement (reprise dans des articles, reportages, émissions).

  • Interdictions

    : redistribution commerciale ou non autorisée, modification du contenu, des hyperliens ou de l'ordre de présentation, archivage sans autorisation écrite, et suppression des mentions de source (« PPN Source »).

2.3 Chaînes média et espace e-commerce

  • Chaîne dédiée

    : certains plans permettent à un émetteur d'obtenir sa propre chaîne, publique ou privée, intégrable à son site Web.

  • Vente de contenu

    : les créateurs admissibles (photographes, vidéastes, correspondants) peuvent, dans le cadre du plan applicable, mettre en vente des fichiers médias exclusifs. Les modalités financières, dont la commission versée au créateur, sont précisées au plan souscrit. PPN Source agit comme plateforme intermédiaire et n'est pas l'auteur des contenus mis en vente par les créateurs.

2.4 Plateforme sécurisée

  • Sans publicité

    : l'espace membre et le fil RSS sont exempts de publicité de tiers.

  • Sécurité

    : les renseignements personnels sont traités conformément à la

    Politique de confidentialité

    .

3. Tarification et commandes

  • Plans

    : les Services sont offerts selon plusieurs plans, à partir de 99 $ CA par communiqué. Les prix, inclusions et durées en vigueur sont ceux affichés sur la page

    Services

    au moment de la commande.

  • Processus de commande

    : l'utilisateur doit fournir des renseignements exacts et complets (nom, coordonnées, renseignements de paiement). La création d'un compte est requise pour soumettre un communiqué.

  • Refus de commande

    : PPN Source peut refuser une commande, notamment en cas de contenu non conforme, d'erreur de prix, d'indisponibilité ou de soupçon de fraude.

  • Remboursements

    : les demandes de remboursement sont étudiées au cas par cas. Les droits que la loi applicable accorde aux consommateurs demeurent réservés.

4. Propriété intellectuelle

4.1 Droits sur la plateforme

La plateforme, son design, ses logos, sa marque déposée « PPN Source® », ainsi que les textes, images, vidéos, fichiers audio, logiciels et codes qu'elle contient (le « Contenu ») sont la propriété de PPN Source, de ses concédants de licence ou de ses fournisseurs de contenu. Le Contenu est protégé par les lois canadiennes et internationales sur le droit d'auteur et les marques de commerce.

4.2 Restrictions d'utilisation

Sauf autorisation écrite de PPN Source, il est interdit de :

  • copier, reproduire, modifier, adapter, traduire, distribuer ou exploiter commercialement le Contenu ou la plateforme ;

  • utiliser le Contenu à des fins promotionnelles ou publicitaires, ou dans des archives payantes ;

  • altérer ou déformer le Contenu, notamment par recadrage non autorisé ou modification électronique ;

  • supprimer ou masquer les mentions de source, de droit d'auteur ou de marque de commerce ;

  • utiliser le Contenu d'une manière illicite, diffamatoire ou contraire aux lois applicables.

4.3 Licence accordée

PPN Source vous accorde une licence non exclusive, non transférable et non cessible pour utiliser et reproduire le Contenu à des fins éditoriales uniquement. La mention « PPN Source » doit accompagner toute utilisation du Contenu.

  • Pour les médias

    : le Contenu peut être recadré, mais non modifié sans autorisation écrite ; les hyperliens vers le Site doivent être conservés intacts.

  • Pour les émetteurs

    : vous conservez les droits sur vos communiqués et accordez à PPN Source une licence mondiale et non exclusive permettant de les diffuser sur ses canaux (Site, fil RSS, réseaux sociaux) pour la durée prévue au plan souscrit.

  • Pour les créateurs vendant du contenu

    : vous garantissez détenir tous les droits sur les fichiers mis en vente et accordez à PPN Source la licence nécessaire à leur hébergement, à leur présentation et à leur distribution sur la plateforme.

5. Obligations de l'utilisateur

5.1 Émetteurs (PME, organismes, institutions)

  • diffuser un contenu licite, exact et non trompeur ;

  • s'abstenir de tout contenu diffamatoire, haineux, pornographique ou violent ;

  • acquitter les frais applicables au plan choisi ;

  • fournir les renseignements nécessaires à la diffusion.

5.2 Médias et abonnés au fil RSS

  • utiliser le Contenu à des fins éditoriales uniquement, avec mention de la source ;

  • ne pas redistribuer le Contenu à des tiers non autorisés, le modifier, l'archiver sans autorisation ni l'exploiter à des fins commerciales.

5.3 Grand public

  • vous pouvez lire et partager les communiqués publiés au moyen des fonctions de partage prévues ;

  • vous ne pouvez pas reproduire le Contenu sans autorisation ni l'utiliser à des fins commerciales ou illicites.

6. Avis de non-responsabilité et limitations

6.1 Contenu fourni « tel quel »

Le Site et le Contenu sont fournis « tels quels ». PPN Source ne vérifie pas les renseignements fournis par des tiers (notamment les émetteurs) et n'assume aucune responsabilité quant aux erreurs, omissions ou retards dans le Contenu, ni quant aux dommages résultant de son utilisation.

6.2 Exclusion de garanties

Dans la mesure permise par la loi, PPN Source n'offre aucune garantie, expresse ou implicite, concernant la qualité marchande du Contenu, son adaptation à un usage particulier, l'absence de virus ou la sécurité des communications transmises par Internet.

6.3 Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi applicable, PPN Source et ses dirigeants, employés et partenaires ne sauraient être tenus responsables des dommages indirects, spéciaux ou accessoires (perte de profits, de données ou d'occasions d'affaires), ni des actes ou omissions de tiers, ni du contenu des sites externes liés au Site. Cette limitation ne restreint pas les droits que la loi reconnaît aux consommateurs.

7. Sécurité et renseignements personnels

  • Protection des données

    : les renseignements personnels sont traités conformément à la

    Politique de confidentialité

    et aux lois applicables, dont la

    Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

    du Québec (Loi 25) et, le cas échéant, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) pour les utilisateurs de l'Espace économique européen.

  • Compte utilisateur

    : vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de toute activité effectuée au moyen de votre compte. Signalez sans délai toute utilisation non autorisée à

    [email protected]

    .

  • Sécurité des communications

    : les échanges par Internet ne sont pas totalement sécurisés ; PPN Source ne peut garantir l'absence d'interception par des tiers.

8. Notifications et alertes

Les abonnés (médias, émetteurs) peuvent recevoir des notifications relatives aux communiqués pertinents. Vous pouvez gérer ou désactiver ces alertes depuis votre compte. Les notifications sont transmises dans le respect des lois applicables.

9. Suspension ou résiliation

PPN Source peut suspendre ou résilier votre accès au Site ou aux Services en cas de violation des présentes Conditions, notamment d'utilisation frauduleuse ou illicite, de non-respect des droits de propriété intellectuelle ou de comportement perturbateur (pourriel, harcèlement).

À la résiliation, vous devez cesser toute utilisation du Site et des Services et supprimer le Contenu de PPN Source de vos systèmes. Les sommes dues au titre de Services déjà fournis demeurent exigibles.

10. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois du Canada qui y sont applicables. Tout litige relève de la compétence des tribunaux du district judiciaire de Montréal (Québec), sous réserve des règles d'ordre public qui protègent les consommateurs. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

11. Modification des Conditions

PPN Source peut mettre à jour les présentes Conditions. La date de la dernière mise à jour figure en tête du document. Votre utilisation continue des Services après l'entrée en vigueur d'une modification vaut acceptation des Conditions révisées.

12. Dispositions générales

  • Divisibilité

    : si une clause est jugée invalide, les autres demeurent en vigueur.

  • Absence de relation d'agence

    : les présentes Conditions ne créent aucun partenariat, coentreprise ni mandat entre vous et PPN Source.

  • Cession

    : vous ne pouvez céder vos droits ou obligations sans l'accord écrit de PPN Source.

  • Intégralité

    : les présentes Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité et les conditions propres au plan souscrit, constituent l'entente complète entre vous et PPN Source relativement aux Services.

13. Contact

Courriel : [email protected] Téléphone : 1-888-228-8944 Adresse postale : 410, rue Saint-Nicolas, bureau 236, Montréal (Québec) H2Y 2P5, Canada

Annexe — Définitions

  • Contenu

    : textes, images, vidéos, fichiers audio, logiciels, codes et tout autre matériel publié sur le Site ou diffusé au moyen des Services.

  • Fil RSS

    : service de syndication permettant aux médias et abonnés autorisés de recevoir les communiqués de presse en temps réel.

  • Émetteur

    : personne ou organisation (PME, organisme, institution) utilisant les Services pour diffuser un communiqué.

  • Média

    : journaliste, salle de rédaction, influenceur ou plateforme numérique abonné au fil RSS ou au Site.

  • Créateur

    : photographe, vidéaste ou correspondant qui produit du contenu et, le cas échéant, le met en vente sur la plateforme.

  • Correspondant

    : collaborateur autorisé par PPN Source à produire et soumettre du contenu journalistique pour la plateforme.

  • Services

    : ensemble des services offerts par PPN Source — publication et diffusion de communiqués, fil RSS, chaînes média, espace e-commerce et services connexes.