PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

PPN Source s’engage à respecter les règles relatives à la protection des renseignements personnels édités par la Province de Québec (soit la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé déclaré essentiellement similaire à la Loi sur la Protection des Renseignements personnels et les documents électroniques, « LPRPDE ») ainsi que les règles en vigueur en Europe par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, assujettie au nouveau règlement du RGPD notamment quant à la façon dont l’entreprise peut recueillir, utiliser et communiquer des renseignements personnels dans le cadre d’activités commerciales.

NON-DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS À DES TIERS

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  1. En réponse à tout processus légal ou recours juridique;
  2. Si cela est jugé nécessaire afin d’enquêter, de prévenir ou de prendre des mesures concernant les situations qui impliquent des abus vis-à-vis du site en soi ou d’Internet en général et afin de protéger ses intérêts;
  3. À une société mère, aux filiales, aux coentreprises ou aux autres sociétés sous contrôle commun avec PPN Source;
  4. Si PPN Source faisait l’objet d’une acquisition ou d’une fusion avec une autre entité.
 

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